v Ancrage juridique
- Le décret exécutif n° 04-415 du 20 décembre 2004, modifié et complété
par décret exécutif n° 17-331 du 15 novembre 2017 , fixant les conditions de
délivrance des autorisations d
'exercice des activités de transport routier de personnes et de marchandises.
- Arrêté du 11 aout 2007 portant cahier des charges-type fixant les
conditions d'exploitation des services publics réguliers de transport routier
de personnes.
v A qui s'adresser ?
Pour solliciter la délivrance de cette pièce, il faut
s'adresser à:
- Ministère des Travaux Publics et des Transports pour
camion, remorque, semi-remorque et tracteur pour un délai d’un mois et plus.
- Direction des transports de Wilaya territorialement
compétente pour remorque, semi-remorque pour un délai de moins d’un mois.
v Quelle sont les conditions d'attribution ?
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Quelle est le contenu du dossier de la demande ?
- Une demande, indiquant les informations suivantes : Nom,
prénom, qualité ou raison sociale et adresse du demandeur, marque, genre,
propriétaire et numéro d’immatriculation du véhicule, nature et volume de la
marchandise, identification du personnel de bord nom, prénom et nationalité, la
date d’entrée et de sortie du véhicule, points de chargement, points de
déchargement et les principaux points de passage (Itinéraire),cadre du travail,
point d’entrée et de sortie aux frontières.
- Copie de la carte d’immatriculation du (ou des)
véhicule(s) utilisé(s),
- Copie du procès verbal de contrôle technique du (ou
des)véhicule(s) utilisé(s), en cours de validité,
- Copie d’attestation d’admission temporaire du véhicule
délivrée par les services des douanes (en cours de validité),
- Copie du contrat avec le partenaire algérien (en cas de
contrat de marché ou de réalisation de travaux),
- Copie du registre de commerce ou certificat d’existence,
- Copie du connaissement,
- Copie du permis de conduire du chauffeur (en cours de
validité),
- Copie du brevet professionnel du conducteur de véhicule de
transport de marchandise.
v Quel est le délai d’établissement de la pièce ?
- 15 jours si la demande est adressée au Ministère chargé
des transports.
- 24 heures si la demande est adressée à la direction des
transports de wilaya.
Quand & comment s'effectue la délivrance de la pièce ?
Le postulant doit se présenter au niveau du Ministère chargé
des transports dans un délai de quinze 15 jours, à compter de la date de
réception de sa demande.
Si la demande est adressée à la direction des transports de
wilaya,le postulant peut retirer sa pièce dans les 24 heures qui suit sa
demande.
Quelle est la durée de validité de cette pièce ?
La durée indiquée sur le contrat du cadre du travail du
demandeur sur le territoire national.
v Formulaire
Pas de formulaire à remplir pour cette pièce.
v Canevas de la pièce
Pas de canevas pour cette pièce.
